L’article 1147 du Code civil définit ainsi la responsabilité contractuelle : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »
Une assurance rc association intervient donc lorsqu’une structure associative est coupable d’exécution tardive ou d’inexécution totale ou partielle d’un engagement formalisé par contrat. Elle doit alors répondre des dommages subis à cette occasion par les cocontractants.
Spécificité de la responsabilité contractuelle
Définir à coup sûr une responsabilité purement contractuelle est souvent délicat. Un incident dans un cadre associatif peut aussi bien relever de la responsabilité délictuelle que contractuelle selon l’analyse et l’interprétation qui sont faites de la situation.
Ainsi, une association à qui des parents confient la garde de leur enfant voit simultanément ses deux responsabilités engagées. Ces deux types de responsabilités sont cumulables, d’où l’importance d’une bonne assurance rc association.
La responsabilité contractuelle seule n’engage une association que sur la réparation des dommages prévisibles lors de la signature de l’établissement de contrat (à l’exception de cas particuliers : faute lourde, intentionnelle, etc).
Cas de recours à l’assurance rc association
Votre contrat d’assurance association en civil doit être rédigé de manière à anticiper toutes les situations à risque pour votre structure associative.
Envers vos adhérents tout d’abord. Un contrat d’association est initialement conclu entre les différents membres. Cependant, dans la pratique juridique, la Cour de Cassation considère une association comme une personne morale ayant contracté avec ses adhérents. Pour commencer, votre association doit donc respecter ses engagements statuaires en son propre sein !
Mais votre association peut également voir sa responsabilité contractuelle engagée envers des tiers cocontractants. C’est notamment le cas lors :
– de l’inexécution d’un contrat au nom de l’association
– d’un manquement à une obligation légale
En cas de faute évidemment volontaire ou particulièrement grave, la responsabilité personnelle du dirigeant de l’association peut être engagée. Qu’elles soient spécifiées dans votre assurance rc association ou dans un contrat à part, des clauses spécifiques à la protection de votre responsabilité de dirigeant associatif doivent être également prévues avec votre assureur conseil.
Le choix de votre courtier ou assureur professionnel est donc extrêmement important pour votre association. Dans l’idéal, trouvez un interlocuteur rodé aux problématiques et risques spécifiques aux associations. Pourquoi ne pas commencer par une simple de ? Facile et sans engagement, ce service gratuit vous permet de recevoir jusqu’à 3 devis de spécialistes près de chez vous. Un bon moyen de vous mettre le pied à l’étrier dans votre étude de marché, voire de trouver tout de suite la perle rare !
