Statut juridique de l’association cultuelle
Les associations cultuelles obéissent à la loi 1901 au même titre que les autres associations déclarées, ce qui signifie que leur responsabilité peut être recherchée. Contracter une assurance pour association cultuelle permet de couvrir financièrement les conséquences des dégâts pouvant survenir au cours des activités de l’association. Elle peut être condamnée sur le plan civil comme sur le plan pénal.
Rappel : le statut d’association cultuelle a été créé par la loi du 9 décembre 1905 de séparation de l’Eglise et de l’État. Leur existence légale est subordonnée au strict respect des conditions suivantes :
- Elles doivent être constituées pour la pratique d’un culte
- L’exercice de ce culte doit être l’unique objet de l’association
- Les activités de l’association doivent respecter l’ordre public
Assurance association cultuelle pour le patrimoine mobilier et immobilier
La complexité du patrimoine mobilier religieux découle de la loi de 9 décembre 1905 qui redéfinit le régime de propriété, d’entretien et de jouissance des bâtiments cultuels. Les obligations en termes d’assurance varient selon le propriétaire du lieu de culte.
Exemple d’une association diocésaine :
- Si la commune est propriétaire
L’immeuble cultuel (église, chapelle, cathédrale, presbytères, etc.) et le mobilier qu’il accueille appartiennent de fait à la commune ou à l’Etat, à moins qu’il n’ait été acquis par l’association cultuelle ou construite par celle-ci après 1905. Celui qui en à l’usage, c’est-à-dire le Ministre du Culte affectataire, en est cependant le garant et doit donc en assurer la gestion.
Il est inutile qu’il souscrive une assurance association cultuelle pour les risques locatifs car il ne peut être tenu pour responsable d’un dommage atteignant l’église dans laquelle il officie. En revanche, sa responsabilité civile peut être engagée si ce dommage découle d’une faute, négligence ou imprudence de sa part. L’association paroissiale a donc intérêt à souscrire une police d’assurance en responsabilité civile au profit du Ministre du Culte desservant, pour garantir les conséquences que pourrait avoir l’activité cultuelle sur un bien dont il est affectataire. - Si l’association est propriétaire
Elle doit souscrire une assurance pour association cultuelle qui protège ses biens des risques d’incendie, d’explosions, de vol et de dégâts des eaux.
Quelques assurances liées aux activités des associations cultuelles
L’une des activités que peut proposer une association cultuelle est le pèlerinage. En règle générale, le contrat standard d’assurance association cultuelle ne couvre pas l’activité de pèlerinage. Celle-ci implique pourtant certaines obligations d’assurance.
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les garanties obligatoires
– La responsabilité civile : comme tout organisateur de voyage, l’association cultuelle doit souscrire une assurance association culturelle en responsabilité civile pour couvrir les dommages matériels ou physiques causés par les participants et aux participants du pèlerinage.
– La garantie caution financière : Selon les articles L. 213-3b, R. 213-8, R. 213-9 du Code du Tourisme, l’organisateur du pèlerinage est tenu de souscrire un cautionnement solidaire pour les engagements pris envers les pèlerins (frais de séjours, voyage, etc.) -
les assurances pour association cultuelle conseillées
– Défense recours : pour défendre les intérêts de l’assuré ou obtenir réparation
– Individuelle accident
– Assistance : pour permettre un rapatriement en France en cas de force majeure (maladie, accident, décès…)
– Matériel et bagages : pour garantir le vol, la perte, ou la détérioration des bagages des participants et du matériel nécessaire au déroulement du pèlerinage
