Assurance pour association sportive : que dit le Code du Sport ?
- Les associations proposant des activités sportives doivent souscrire obligatoirement une assurance couvrant leur responsabilité civile (rc), celle de leurs salariés et bénévoles ainsi que celle des participants (Article L. 321-1 du Code du Sport). En effet, l’association doit assurer par tous les moyens possibles la sécurité des ses membres et sera rendue responsable si elle manque à cette obligation. Cette obligation s’applique également aux associations qui organisent ponctuellement une manifestation physique et sportive. De plus, les dédommagements financiers qui découlent des préjudices causés ou subis peuvent être très élevés et amputer une grosse partie du budget de votre association si celle-ci n’est pas protégée par une assurance pour association sportive.
- Le contrat d’assurance pour associations sportives en responsabilité civile doit clairement indiquer que toutes les personnes de votre association impliquées dans ses activités sont considérées comme tiers entre elles. De cette façon sont couverts les dommages qu’elles pourraient causer les unes aux autres.
- Par ailleurs, le défaut de souscription à une assurance rc est sévèrement puni. L’article L321-2 du Code du Sport stipule que « le fait, pour le responsable d’une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d’assurance dans les conditions prévues à l’article L. 321-1 est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros »
- Aucune loi n’oblige les pratiquants à souscrire à titre personnel une assurance de responsabilité civile (excepté pour la pêche sous-marine de loisirs). En revanche, le Code du Sport vous impose d’informer lesdits pratiquants de l’utilité d’adopter une assurance dite individuelle corporelle, qui couvre les dépenses résultant de dommages corporels qu’ils pourraient s’infliger à eux-mêmes dans la pratique du sport, sans intervention d’un tiers. Les pratiquants doivent en retour attester par écrit qu’ils ont bien été informés. (article L. 321-4 du Code du Sport)
- Dans le cadre d’une compétition, vous pouvez être protégé par l’assurance de la fédération à laquelle votre association est affiliée. (Article L. 321-5 du Code du Sport)
Cas de Jurisprudence
Voici quelques exemples dans lesquels la responsabilité civile d’associations sportives a été engagée.
- Défaillance des installations ou d’un équipement défectueux
Club sportif de boxe (Cour de Cass. civ., 5 décembre 1990) : un boxeur fait une chute qui lui cause des blessures. La salle, destinée à accueillir des cours de danse, n’était pas équipée du revêtement de sol adéquat pour amortir une chute violente. La responsabilité de l’association sportive a été retenue et son assurance a été mise en jeu. - Le personnel encadrant n’est pas suffisamment habilité ou le personnel a fait prendre des risques inconsidérés aux pratiquants.
Association d’escalade (Cour de Cass. Civ. 15 décembre 2011): le personnel encadrant accueille des étudiants en salle et propose une formation aux non initiés. Personne ne se manifeste. Un étudiant licencié se met à pratiquer librement l’escalade. Suite à une chute, il se retrouve paraplégique. La Cour de cassation a estimé que l’association avait obligation contractuelle de sécurité. C’est donc son assurance qui a couvert les dommages. - L’association est responsable du dommage causé à autrui.
Association de majorettes (Cour de Cass. 2ème Civ. 12 décembre 2002, arrêt n° 1229) : une majorette a subi un dommage au cours d’un défilé. Selon le principe que l’association est responsable du dommage subi par un de ses membres au cours d’un match (responsabilité du fait d’autrui, art 1384 du Code civil), la Cour de cassation a jugé l’association fautive. C’est donc l’assurance pour association sportive couvrant la responsabilité civile qui a dédommagé la victime.
