Contrat d’assurance pour association : le lexique

Consultez la définition des termes ci-dessous pour bien comprendre votre contrat d’assurance pour association et choisir l’offre la plus avantageuse.

Adhérent

Membre d’une association à jour de ses cotisations.

Préposé

Le terme juridique « préposé » désigne tout individu accomplissant une tâche ou une mission pour son responsable hiérarchique, le commettant. Un groupement associatif pourra avoir recours à son contrat d’assurance pour association en cas de faute commise par un de ses préposés. Pour cela, il faut que la faute de ce dernier soit prouvée et qui existe une causalité entre cette faute et le dommage subi. Dans plusieurs cas de figures l’association est cependant exonérée de cette responsabilité : le préposé a agi hors de ses fonctions, cas de force majeur, la victime est le véritable responsable du dommage qu’elle a subi, etc.

Quorum

Nombre de membres nécessaires pour qu’une délibération ou une réunion soit valable. Nombre de votants pour que le résultat d’une élection soit validé.

Responsabilité contractuelle

Un contrat d’assurance pour association vise avant tout à couvrir deux types de responsabilité : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle d’une association est engagée lorsque cette dernière ne respecte pas une obligation stipulée dans un contrat. Pour ce type de responsabilité, l’éventuelle victime du préjudice doit apporter la preuve de l’inexécution du contrat. Il est à noter que l’association engage sa responsabilité contractuelle auprès de ses propres adhérents, les statuts de l’association constituant, dans ce cas, le contrat. La responsabilité contractuelle appelle la réparation des dommages prévisibles par le contrat.

Responsabilité délictuelle

La responsabilité est qualifiée de délictuelle lorsqu’aucun contrat préexistant ne lie l’association et la victime. Dans ce cas, le règlement du litige est différent de celui de la responsabilité contractuelle. Si la responsabilité de l’association est reconnue devant la justice, son contrat d’assurance pour association entrera en action pour réparer l’intégralité de la faute, sans restrictions (restrictions définies par un contrat dans le cas de la responsabilité contractuelle). Dans de nombreux cas, la distinction entre responsabilités contractuelle et délictuelle est délicate à effectuer.

Statuts

La rédaction des statuts constitue un acte fondamental dans la création d’une association. Ils constituent la loi commune à tous les membres et fixent les droits et obligations de ces derniers. En as de litige en interne ou avec un tiers, la justice consulte les statuts de l’association pour estimer sa part de responsabilité. Donc choisissez votre contrat d’assurance pour association en fonction des obligations et objets décrits dans vos statuts.

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